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Association de défense des retraites supplémentaires d’entreprise

Cette association a été fondée en réaction à la création fin 2010 d’une taxe inacceptable sur les retraites supplémentaires d’entreprises privées

Vous êtes bénéficiaire ou futur bénéficiaire d’une retraite supplémentaire d’entreprise privée et vous souhaitez soutenir notre action

Information AG

Madame, Monsieur,

Compte tenu des conséquences de la bataille sanitaire en cours contre le coronavirus nous avons été dans l’obligation d’annuler pour la deuxième fois notre AG.
Afin que vous soyez informé de ce qui aurait été présenté vous trouvez ci-joint une copie de la présentation sachant que l’AG se tiendra mais à une date qui est aujourd’hui interdéterminée.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos meilleurs sentiments.

1 million de salariés et 200 000 déjà retraités sont stigmatisés et discriminés

Le Parlement français a voté une « sur-taxation » de certaines retraites supplémentaires d’entreprise fin 2010 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et l’a modifiée en fin d¹année 2011 pour 2012.

L’objectif affiché était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites dites « chapeau ».

La réalité des conséquences de cette loi est tout autre : elle punit ceux concernés par une retraite supplémentaire d’entreprises à prestations définies et conditionnées à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise. Ces retraites supplémentaires relèvent de l’article 39 du code général des impôts et de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale.

Amendement n°883 du 20/10/2017 présenté dans le cadre du PLFSS

Livre blanc

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Consultation

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